Éditeurs, les lois du métier
Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, troisième partie : protection de la vie privée
Journal officiel de la République française, 19 juillet 1970, Légifrance
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » (loi du 17 juillet 1970). Depuis les années 1960, la protection de la vie privée devient une question juridique de plus en plus prégnante. Les plaintes et les condamnations à ce sujet se sont multipliées et le monde de l’édition n’échappe pas à cette évolution. Simultanément, les juges ont élaboré un droit à l’image qui « se trouve bien souvent invoqué en sus d’une action sur le fondement de la violation de la vie privée » (Emmanuel Pierrat).
Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, troisième partie : protection de la vie privée
Journal officiel de la République française, 19 juillet 1970, Légifrance
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » (loi du 17 juillet 1970). Depuis les années 1960, la protection de la vie privée devient une question juridique de plus en plus prégnante. Les plaintes et les condamnations à ce sujet se sont multipliées et le monde de l’édition n’échappe pas à cette évolution. Simultanément, les juges ont élaboré un droit à l’image qui « se trouve bien souvent invoqué en sus d’une action sur le fondement de la violation de la vie privée » (Emmanuel Pierrat).