Éditeurs, les lois du métier
Mitterrand, une histoire de Français, I. Les risques de l’escalade, II. Les vertiges du sommet
Jean Lacouture, Éditions du Seuil, éd. originale, 1998, Coll. Bfm - Limoges
Jacques Attali accuse Jean Lacouture d’abus du droit de citation. Les mémoires du premier, ancien conseiller de la Présidence, sont consignées dans Verbatim (1993, Fayard) et sont largement reprises par le second pour sa biographie François Mitterand. Une histoire de Français. Le droit de citation existe bien mais les emprunts, dûment référencés, doivent demeurer dans des proportions raisonnables par rapport à l’œuvre originale et à celle qui les utilise. Avant la publication, Fayard et Attali avaient refusé l’offre de dédommagement du Seuil qui reconnaissait ainsi l’importance des citations. Durant l’action en référé pour faire interdire le livre, l’accusation fait état des 35 pages de citations et de celles qui ne sont pas référencées. Elle réclame 100 000 francs et 10 % des droits d’auteur alloués à Lacouture. Sur le fond, la cour estime que les documents d’archives qui composent Verbatim ne relèvent pas de la propriété intellectuelle et que, malgré leur longueur, les citations faites par Jean Lacouture relèvent du domaine public. L’interdiction du livre et les demandes de dédommagement sont rejetées.
Mitterrand, une histoire de Français, I. Les risques de l’escalade, II. Les vertiges du sommet
Jean Lacouture, Éditions du Seuil, éd. originale, 1998, Coll. Bfm - Limoges
Jacques Attali accuse Jean Lacouture d’abus du droit de citation. Les mémoires du premier, ancien conseiller de la Présidence, sont consignées dans Verbatim (1993, Fayard) et sont largement reprises par le second pour sa biographie François Mitterand. Une histoire de Français. Le droit de citation existe bien mais les emprunts, dûment référencés, doivent demeurer dans des proportions raisonnables par rapport à l’œuvre originale et à celle qui les utilise. Avant la publication, Fayard et Attali avaient refusé l’offre de dédommagement du Seuil qui reconnaissait ainsi l’importance des citations. Durant l’action en référé pour faire interdire le livre, l’accusation fait état des 35 pages de citations et de celles qui ne sont pas référencées. Elle réclame 100 000 francs et 10 % des droits d’auteur alloués à Lacouture. Sur le fond, la cour estime que les documents d’archives qui composent Verbatim ne relèvent pas de la propriété intellectuelle et que, malgré leur longueur, les citations faites par Jean Lacouture relèvent du domaine public. L’interdiction du livre et les demandes de dédommagement sont rejetées.