Éditeurs, les lois du métier

Loi n°67-17 du 4 janvier 1967 modifiant l'art.14 de la loi 49956 du 16-07-1945 sur les publicatons destinées à la jeunesse

Journal officiel de la République française, 6 janvier 1967, Légifrance

Avec l’ancien Code Pénal, puis avec des mesures de diverses natures prises le 29 juillet 1939, avec la loi du 16 juillet 1949, puis celles du 15 mars 1957 et du 23 décembre 1958, – qui durcit la répression –, la fabrication, l’importation, la vente, l’exposition d’imprimés, d’images, de dessins, d’affiches et autres films ou supports sonores contraires aux bonnes mœurs font l’objet de poursuites. La loi de 1967 introduit plus de latitude pour les juges en distinguant mieux les différents types de productions. Après diverses dispositions, l’expression « outrage aux bonnes mœurs » disparaît du nouveau Code Pénal entré en vigueur en 1994 au profit d’un seul article (227-24) qui prévoit les peines pour : la fabrication, le transport ou la diffusion d’un message « à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine » et « susceptible d’être vu ou aperçu par un mineur ».